Conditions générales d’utilisation

 


Conditions générales d’utilisation du site lesfurets-pagesjaunes.com

Article 1. Application et opposabilité des présentes conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent le cadre de la relation commerciale entre SPACE-GROUP S.à r.l. (ci-après « SPACE-GROUP »), en tant que gestionnaire du site lesfurets-pagesjaunes.com  (ci-après le « Site »), et l’utilisateur, qui cherche un prestataire de service par l’intermédiaire du Site, ou le prestataire de service (ci-après le « prestataire »), qui offre un service par l’intermédiaire du Site.

Est considérée comme prestataire de service (ci-après le Prestataire ») toute personne qui offre des services et qui publie une annonce sur le Site.

Est considérée comme utilisateur (ci-après le « Client ») toute personne qui cherche un Prestataire par l’intermédiaire du Site.

Le Client et le Prestataire doivent être des personnes physiques ou morales de droit privé agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou des personnes de droit public autorisées à utiliser le service offert via le Site.

Il est rappelé que l’inscription sur le Site est strictement personnelle et qu’il est interdit de s’inscrire pour le compte d’un tiers sans habilitation de la part de ce dernier. Toute personne physique et morale peut s’inscrire directement ou indirectement, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée. Toute utilisation frauduleuse du compte utilisateur doit être immédiatement signalée au gestionnaire du Site.

Toute utilisation du service offert via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Prestataire aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales ou particulières du Prestataire ne sont pas opposables à SPACE-GROUP même si elles lui ont été communiquées.

Article 2. Description du service

  1. SPACE-GROUP propose, via son Site, un service de mise en relation entre Clients et Prestataires.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Prestataires, le Client doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser (Annexe 1).

Par la suite, les Prestataires intéressés par une demande de devis se mettent directement en contact avec le Client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Le Site ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par courriel. Les devis sont réalisés par des professionnels se trouvant à proximité du lieu d’exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre le Client et le Prestataire afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

  1. Le service de mise en relation proposé par le Site est entièrement gratuit pour les Clients qui cherchent des Prestataires sur ledit site.

Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les Prestataires.

  1. La publication de l’annonce n’est pas immédiate mais fera l’objet d’une modération par les services de SPACE-GROUP.

La modération du contenu des annonces soumises a pour but de s’assurer de la conformité des contenus aux présentes Conditions générales d’utilisation en vue de les publier, les rejeter ou les supprimer. Chaque avis est soumis à une modération humaine avant sa publication effective.

Si le contenu est considéré conforme aux règles des présentes, il est alors publié sur le site lesfurets-pagesjaunes.com Dans les 2 jours ouvrés si le commentaire est jugé positif ;

  • Dans les 3 jours ouvrés si le commentaire est jugé négatif. Le Prestataire concerné recevra alors un courriel l’informant du commentaire jugé négatif et lui offrira un droit de réponse.

Le délai de modération est d’une semaine au maximum. La modération par les services de SPACE-GROUP ne limite en aucun l’engagement de l’entière et seule responsabilité du Prestataire par rapport au contenu publié.

Article 3. Prix et conditions de paiement

  1. Les tarifs renseignés sur le site internet, sur les catalogues et sur tout document promotionnel ou publicitaire (les « Tarifs ») s’entendent en euros, sauf stipulation différente.

Les Tarifs sont donnés à titre purement indicatif et SPACE-GROUP se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, si elle est applicable, fera l’objet d’un poste séparé dans la facture.

SPACE-GROUP décline toute responsabilité pour les erreurs et/ou fautes éventuelles contenues dans ses catalogues et autres publications.

  1. Nos factures sont payables immédiatement en euros par carte bancaire lors de l’enregistrement sur le Site.

Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Article 4. Engagements des Prestataires

  1. Les Prestataires s’engagent à utiliser le service de mise en relation du Site à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Les Prestataires s’engagent à indiquer dans leurs fiches des informations exactes.

  1. Toute utilisation abusive des services et du Site fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont, par exemple, considérées comme abusives des images au contenu pornographique ou fantaisiste ; ou des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Toute demande d’inscription non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée, pouvant aller jusqu’à l’annulation du contrat (inscription) sans qu’un remboursement des frais d’inscription ne soit fait.

Article 5. Transmission des coordonnées et vérification de l’exactitude des coordonnées
Pour les besoins de la mise en relation, les Prestataires s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site ou par un prestataire pouvant répondre à leurs demandes.

Le Prestataire est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un robot d’appel téléphonique peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé peut contrôler les coordonnées de son adresse électronique, ainsi que le numéro d’immatriculation de l’entreprise.

Il est précisé que la mise en relation Client/Prestataire peut être effectuée par tout moyen et notamment par un robot d’appel permettant un contact direct téléphonique entre Clients/Prestataires et/ou la vérification de ses coordonnées. Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment par le robot d’appel et le Client est informé qu’aucune plage horaire pour un contact téléphonique automatique n’est prévue. En soumettant une demande de devis, le Client accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen y compris par l’intermédiaire d’un robot d’appel et renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de l’usage de ce robot d’appel.

Article 6. Newsletter et informations commerciales
Le Client est informé qu’en cas d’accord sur la réception « des informations du Site et de ses partenaires », il sera destinataire de la newsletter de lesfurets-pagesjaunes.com et des offres commerciales de ses partenaires.

A tout moment, le Client pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

Article 7. Engagements et responsabilité de SPACE-GROUP
Le service offert par SPACE-GROUP prend automatiquement fin au moment où le Client a été mis en contact avec un Prestataire. SPACE-GROUP n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit le Client et le Prestataire trouvé par son intermédiaire mais choisi par le Client. SPACE-GROUP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le Prestataire choisi par le Client.

SPACE-GROUP décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des Clients de vérifier les références, les assurances et les compétences des Prestataires avec lesquels ils décident de travailler. Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le Prestataire et de lui verser un premier acompte.

Article 8. Sécurité et confidentialité des données
SPACE-GROUP conserve les informations relatives à ses relations d’affaires dans la mesure où une telle conservation est nécessaire et admise par les dispositions légales en vigueur.

Les documents, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature appartenant à SPACE-GROUP sont la propriété exclusive de SPACE-GROUP et ne pourront en aucun cas être utilisés par le Prestataire à d’autres fins que celles prévues aux conditions générales d’utilisation.

En cas de collecte de données personnelles aux fins d’exécution de ses obligations, SPACE-GROUP garantit la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après la « Loi modifiée du 2 août 2002 »).

Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées au Site et aux prestataires pouvant traiter sa demande de devis. L’utilisateur accepte que celle-ci puisse être transmise de quelque manière que ce soit à un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande. En indiquant son adresse électronique, le numéro de téléphone et en précisant qu’il accepte les messages du Site, il sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile.

À ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 26 de la loi modifiée du 2 août 2002). Pour l’exercer, l’utilisateur doit s’adresser directement à SPACE-GROUP.

Il est rappelé à l’utilisateur que les dispositions de l’article L. 222-11 du Code de la consommation permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’opposer à une telle pratique.

Article 9. Modifications techniques
SPACE-GROUP se réserve la faculté de procéder sans préavis à des modifications techniques ou d’aspect visuel au Site si ces modifications permettent de les faire évoluer et de les améliorer, y compris pour les demandes de publication d’une annonce en cours.

Article 10. Responsabilité / Force majeure
Chaque Partie est responsable des dommages directs résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre des présentes.

SPACE-GROUP ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure. Seront considérés comme des cas de force majeure toute perturbation ou grève partielle notamment de services postaux et moyens de transport et/ou communications, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, gel, canicule, blocage des voies de communication, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, bris de machine, manque de force motrice, tout événement rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Cette liste ne saurait être considérée comme limitative. SPACE-GROUP s’engage à prévenir le Prestataire dans les huit (8) jours de la survenance de l’un de ces évènements.

Aucune pénalité ne pourra alors être appliquée à SPACE-GROUP, sous quelque forme que ce soit.

Article 11. Inopposabilité d’une clause
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

Article 12. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que toute Commande sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution et/ou à la relation contractuelle entre parties relèvera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

SPACE-GROUP – SARL au capital de 15000 €uros – Service lesfurets-pagesjaunes.com
3, rue de la gare – L- 6731 Grevenmacher – Luxembourg

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